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Conditions Générales de Vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émis par le client sauf dérogation écrite et préalable de notre part. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Articles
Les renseignements figurants dans nos catalogues et documentations sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photos des produits n’ont aucune valeur contractuelle
Validité des offres : 2 mois à compter de la date de l’offre sauf indication contraire.

Prix
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et proposition n’engagent pas notre société qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, en fonction des variations de toute nature imposées par les conditions économiques et sans que cette liste soit limitative : changement des droits de douane, des cours des devises, des conditions de vente des fournisseurs. Le matériel de notre société est toujours facturable au prix en vigueur au jour de la livraison.

Garantie
Le matériel neuf est vendu suivant les conditions générales de garantie du Constructeur.
Le matériel d’occasion est vendu dans l’état ou il se trouve réceptionné et agréé comme conforme en tous points ou considéré comme tel avant départ. En conséquence, l’acheteur s’engage expressément à ne formuler aucune réserve, ni contestation concernant  l’état et les caractéristiques du matériel, même en ce qui concerne les vices cachés dont il accepte de courir le risque.
L’acheteur conserve l’entière responsabilité du choix du matériel acquis. Il s’interdit tout recours pour le cas ou le matériel ne correspondrait pas à l’adaptation ou à l’utilisation qu’il en avait espérée, même en cas d’achats simultanés d’une pluralité d’appareils destinés à fonctionner ensemble et dont l’utilisation en commun ne s’avérerait à l’usage pas possible, et pour tout autre motif.
Nos machines sont livrées avec la notice d’utilisation du constructeur. Selon les constructeurs, cette notice peut être rédigée en langue étrangère. Dans ce cas, la machine est également livrée avec une notice en français. En cas d’absence de l’une des notices, l’acheteur s’engage à nous en faire part dans les 72 heures suivant la livraison. A défaut, l’acheteur sera réputé avoir reçu une machine avec une notice d’utilisation en français et le cas échéant en langue étrangère et ne pourra pas mettre en cause notre responsabilité à ce titre.

Conditions de paiement
Nous avons le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d’exécution d’une commande. Lorsque nous avons des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur ou lorsque l’acheteur s’abstient de fournir les garanties demandées, nous avons le droit :
- d’exiger le paiement préalable de toute livraison
- de suspendre la livraison des marchandises
Le matériel objet du présent contrat ne deviendra la propriété définitive de l’acquéreur qu’après paiement complet. En conséquence, ce dernier ne pourra ni le vendre, ni l’échanger, ni en disposer de quelque façon que ce soit, ni le donner en gage ou    en nantissement à moins d’en avoir, au préalable, soldé le prix.
Les versements ne seront effectifs et libératoires qu’autant qu’ils seront effectués entre les mains de la société COSERWA Sàrl en espèces ou transmis par virement à leur compte ou par chèque à leur ordre dûment encaissé ; en conséquence les fonds remis à des tiers chargés de les transmettre ou même remis à des agents ou préposés de la société COSERWA Sàrl seront acheminés aux risques et périls de l’acheteur et ne créditeront son compte qu’au moment de l’encaissement par la société COSERWA Sàrl.
Sauf en cas d’acceptation expresse écrite de notre société, les paiements sont exigibles sous l’une des formes suivantes :
- par virement administratif
- comptant à l’enlèvement de la marchandise
- comptant à réception de la facture
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non encore échues.
COSERWA Sàrl se réserve le droit, en cas de faillite ou de mise en liquidation de l’Acheteur, avant paiement complet, comme en cas de simple inexécution totale ou partielle de sa part des conditions de paiement, de résilier purement et simplement la vente en récupérant le matériel dans le respect de la législation applicable aux procédures collectives ou règlement amiable ; les sommes déjà versées par l’acheteur seront alors conservées par la société COSERWA Sàrl comme indemnité locative pour l’usage qui aura été fait du matériel ou sa simple immobilisation entre les mains du preneur. Cette indemnité locative ne pourra être inférieure au 1/3 du prix du matériel par année écoulée depuis la vente, toute année commencée comptant en totalité et le preneur s’engage à parfaire cette indemnité au cas où les versements qu’il a effectués seraient insuffisants. L’acheteur s’engage en plus à supporter les frais de remise en état du matériel au cas où ce dernier serait rendu en mauvais état ou incomplet.
En cas de décès de l’acheteur, les sommes restants dues deviendront immédiatement exigibles, sauf accord à prendre entre la succession et la société COSERWA Sàrl.
Tous les reports d’échéance entraîneront une majoration pour frais et agios de 1,50% par mois de report + TVA et ils seront, s’il plait au vendeur, indexés sur les variations de tarif intervenues depuis le jour de la vente.
En cas de sinistre ou accident entraînant la détérioration ou la destruction du matériel avant paiement complet, le vendeur sera subrogé dans les droits de l’acheteur pour encaisser de la compagnie d’Assurances le montant des dommages et jusqu’à concurrence des sommes qui lui restaient dues.
De convention expresse et sauf report accordé par nous, le retard ou le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance de la facture ou des conditions générales de vente, entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, l’application à titre de pénalité d’une  indemnité égale à 15,60% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux qui seront réclamés en cas de procédure contentieuse.    Courtage
Les ventes dans lesquelles la société COSERWA Sàrl n’interviendra que comme courtier ou agent en n’assurant pas elle-même la facturation et l’encaissement du prix, seront soumises aux conditions générales de vente du Fournisseur.
Toutefois, les conditions de paiement, de reprise ou de crédit ci-dessus stipulées, s’appliqueront au bénéfice de la société COSERWA Sàrl pour ce qui leur sera personnellement dû par l’Acheteur et dans le cas où ils seraient aval ou du croire de ce dernier.

Délai de livraison
La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et tout retard ne pourra justifier ni une réclamation d’indemnité, ni une demande d’annulation de marché de la part de l’Acheteur.

Expédition
Le matériel voyage aux frais, risques et périls du destinataire auquel il importe de constater avant déchargement s’il y a perte ou avarie et de faire ses réserves au transporteur le cas échéant.

Rabais Remise Ristourne
Sera mentionné sur la facture tous rabais, remise ou ristourne dont le principe est acquis et accepté par nous, et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service qu’elle que soit leur date de règlement.

Juridiction
De convention expresse en cas de contestation ou de litige relatif à une quelconque vente entre les parties ou à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la seule juridiction compétente sera celle des tribunaux de Mulhouse.

Clauses complémentaires
En cas d’évènement de force majeur, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour retard dans l’exécution, inexécution, mauvaise exécution de ses obligations.
Sont considérés comme évènements de force majeur, au sens des présentes conditions tout évènement irrésistible tel que accident, grève soit dans les établissements du vendeur, soit dans les établissements de sous-traitants ou grève affectant les transport, de même que toute grève dans les entreprises productrices de force motrice, le bris et casse de machines, les intempéries climatiques telles que les averses , gelées, grêles, inondations, les évènements de type mobilisation, guerre affectant les obligations du vendeur et impactant la qualité des produits.
Le vendeur devra notifier à l’acheteur, par tout moyen, la difficulté qu’il rencontre dans l’exécution de ses obligations en cas d’évènement de force majeur. Toutefois, si l’évènement durait plus de 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  la vente sans pouvoir invoquer un quelconque droit à indemnité ou dommages et intérêts.

Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande.

Attention : par la volonté d’améliorer les produits et les caractéristiques techniques, les références sont modifiables sans préavis. Les photos sont non contractuelles.